L’OMS a publié un rapport concernant la mise en application du Code OMS dans les pays.

 

« Ce rapport fournit des informations actualisées sur l’état de mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (BMS) et des résolutions ultérieures pertinentes de l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) (collectivement appelées « le Code ») dans les pays. Il présente le statut juridique du Code, y compris la mesure dans laquelle les dispositions du Code ont été incorporées dans les mesures juridiques nationales. Le rapport examine plus en détail les processus utilisés par les pays pour surveiller et faire respecter les lois du Code. Le rapport présente également des études de cas de quelques pays sur leurs processus législatifs, mettant en évidence des exemples d’ingérence de la part des fabricants et des distributeurs de substituts du lait maternel dans les efforts visant à affaiblir et retarder la mise en œuvre du Code. »

Le rapport est à télécharger ici ou sur le site internet WHO.INT

Voici les recommandations traduites :

1. Les pays doivent reconnaître les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et des accords internationaux, et adopter des mesures juridiques contraignantes pour mettre en œuvre le code et éliminer les pratiques commerciales inappropriées.
2. Les gouvernements nationaux et les partenaires de la société civile doivent utiliser les analyses de ce rapport pour identifier les lacunes dans les mesures juridiques existantes et prendre des mesures pour s’assurer que toutes les dispositions du Code sont pleinement intégrées.
3. Les pays devraient veiller à ce que les mesures juridiques, les systèmes de contrôle et les processus couvrent pleinement les nouvelles tactiques de marketing, au-delà de la publicité, rendues possibles par les technologies numériques.
4. Les pays doivent veiller à ce que les entreprises nationales soient tenues pour responsables des activités transfrontalières qui enfreignent le Code.
5. Les processus législatifs et exécutifs visant à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiques sur la commercialisation des substituts du lait maternel doivent être indépendants et libres de toute influence des fabricants et des distributeurs de produits relevant du champ d’application du Code. Des mécanismes doivent être mis en place pour éviter tout conflit d’intérêts.
6. Les lois et réglementations relatives au Code doivent imposer des obligations de conformité spécifiques aux différentes entités de la chaîne d’approvisionnement, prévoir des procédures de contrôle et d’application, et allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour garantir une mise en œuvre et une application efficaces.
7. Les professionnels de la santé, les systèmes de santé et les organismes professionnels de la santé doivent assumer les responsabilités qui leur incombent en vertu du code afin de protéger la promotion du substitut du lait maternel et d’éviter les conflits d’intérêts.

Articles IPA sur le Code OMS :

Recommandations de l’OMS et de l’UNICEF

Recommandation 11 : Protéger les familles des pressions commerciales en respectant le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (SLM), aussi appelé Code OMS

Retour sur le Congrès international de mise en oeuvre du Code OMS

Préconisations de l’OMS sur les mesures réglementaires visant à restreindre le marketing numérique des substituts du lait maternel

Testez vos connaissances sur le Code OMS !

Publié par LL. Connan, Documentaliste IPA

Mots clés : code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel (OMS), marketing, OMS, substituts